J.O. Numéro 136 du 14 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9047

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Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

NOR : MESN9821988A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
   Vu le code de l'habitat et de la construction ;
   Vu l'arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservé par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et approbation des statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 % logement,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Cette commission a pour objet :
- de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants ;
- d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- d'établir un bilan annuel des actions mises en oeuvre pour le logement des populations immigrées.

   Art. 2. - La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant.
Elle comprend en outre :
- le ministre chargé du logement ou son représentant ;
- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre de l'économie et des finances ou son représentant ;
- le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) ou son représentant participent aux travaux de la commission.
La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaines du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
La commission se réunit au moins deux fois par an.

   Art. 3. - Les représentants des ministres de l'intégration et du logement constituent un comité permanent chargé, dans l'intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en oeuvre des orientations et des décisions arrêtées par la commission interministérielle ; ils sont assistés dans ces travaux par le représentant du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS).
Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l'ensemble de ses travaux.

   Art. 4. - La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.
Le secrétariat est dirigé par un délégué général nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intégration et du logement.
Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en oeuvre des actions et programmes d'opérations mentionnés à l'article 1er. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5. Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.

   Art. 5. - Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission pour la mise en oeuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er.
Ce chef de projet :
- coordonne les actions des pouvoirs publics mises en oeuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
- rassemble, pour ce qui le concerne, les éléments de bilan transmis au délégué général ;
- détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en oeuvre.

   Art. 6. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 susvisé sont abrogés.
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées vient aux droits de la Commission nationale pour le logement des immigrés.

   Art. 7. - Le directeur de la population et des migrations et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie et des finances,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson